Solution d'Assainissement Non collectif (ANC) et réglemenation loi Grenelle 2

Video Micro station DELPHIN compact

Les solutions d'assainissement DELPHIN® sont faites pour vos habitations neuves ou anciennes.

Pour vos rénovations suite à un rapport du SPANC sur votre ANC non conforme.

Toutes nos micros stations sont agrées. 

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Se sont des systèmes de traitement, les eaux usées domestiques sont traitées en intégralité dans la micro station par le "lit biologique" à culture fixée.

Garantie de sous chargeGarantie de sous charge

 

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Qu'est-ce qu'un assainissement non collectif (ANC) et que dit la réglementation

Votre installation d’assainissement non collectif collecte vos eaux usées afin de les traiter et de les rejeter dans le milieu naturel sans polluer.

C’est un investissement. L'efficacité et la pérennité de votre installation dépendent de la qualité de sa conception, de sa mise en œuvre et de son entretien rigoureux.

La loi Grenelle 2 sur l'ANC (Assainsissement Non Collectif) défini les règles suivantes :

Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques : mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation; réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement; s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais : un an maximum en cas de vente; quatre ans maximum si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

Les obligations des propriétaires de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

  •  Équiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif agréée par les ministères en charge de l’écologie et de la santé : la liste des dispositifs agréés est publiée au journal officiel de la république française.
  •  Joindre l’avis favorable du SPANC correspondant à l’examen préalable de conception de l’installation neuve ou à réhabiliter à la demande de permis de construire ou d’aménager, le cas échéant.
  •  Assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
  •  Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle (article L 1331-11 du code de la santé publique).
  •  Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
  •  Le cas échéant, procéder aux travaux listés par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai maximum de quatre ans. Dans le cas d’une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an. Le propriétaire peut être contraint à réaliser les travaux d’office après mise en demeure par le maire au titre de son pouvoir de police (article L 1331-6 du code de la santé publique).
  •  Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.
  •  Annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC à compter du 1er janvier 2011. Ce document, daté de moins de trois ans au moment de la date de signature de l’acte de vente, s’ajoutera aux sept autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, énergétiques).
  •  Être contraint à payer une astreinte en cas de non-respect de ces obligations (article L 1331-8 du code de la santé publique)